Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le site editionsperche.fr est exploité sous le nom commercial Éditions Perché par Primus Group LLC, société de type Limited Liability Company immatriculée dans l’État du Wyoming, États-Unis, sous le numéro 2025-001675737.

Service client, réclamations et rétractation : lamaisonperche@gmail.com. Cette adresse est celle du vendeur, et non celle des partenaires d’impression.

L’adresse de la société n’est pas annoncée comme un centre de retour. Le circuit et l’adresse de retour doivent être communiqués avant l’ouverture des commandes. Aucun renvoi aux États-Unis ou à un imprimeur ne doit être présumé nécessaire.

2. Champ d’application et version applicable

Les présentes CGV concernent les achats à distance de produits physiques effectués par des consommateurs, pour leurs besoins personnels, sur editionsperche.fr. Elles ne régissent pas les achats professionnels négociés séparément. La boutique dessert les pays européens, Royaume-Uni compris, sous réserve des restrictions légales et de transport portées à la connaissance du client avant commande. Les États-Unis ne sont pas une destination de vente sur cette boutique.

Les CGV sont consultables depuis le pied de page et doivent pouvoir être conservées avant paiement. La version acceptée au moment de la commande s’applique à celle-ci ; une modification ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue. Les règles impératives protégeant le consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.

3. Produits, tailles et présentations

La boutique propose notamment des t-shirts unisexes, des mugs et des ensembles de produits illustrés. La fiche précise les caractéristiques essentielles, les variantes, dimensions ou contenances, matières et instructions d’entretien disponibles. Pour un vêtement, le client choisit sa taille à l’aide du guide fourni ; les tolérances annoncées sur la fiche ne permettent pas de livrer un article substantiellement différent.

Les images illustrent le produit. Un écran peut modifier légèrement la perception des couleurs et le procédé d’impression peut occasionner de faibles variations de rendu. Cette information ne retire aucun droit en cas de défaut d’impression ou de différence significative avec la description. Les accessoires utilisés dans une photographie ne sont inclus que s’ils figurent expressément dans l’offre.

4. Impression à la demande et rôle des partenaires

Les articles sont produits ou imprimés après commande, selon un modèle de print on demand. Primus Group LLC ne réalise pas elle-même l’impression : elle confie la production et, selon les commandes, l’expédition à des partenaires tels que Printful ou Gelato. Le partenaire peut différer selon le support et la destination.

Primus Group LLC reste le vendeur contractuel et l’interlocuteur du client. La sous-traitance ne transfère pas au client la gestion des difficultés avec l’imprimeur et ne limite pas les obligations de livraison, de remboursement ou de garantie du vendeur. Les règles internes d’un prestataire ne remplacent pas les droits légaux du consommateur.

Le lieu d’impression indiqué pour un modèle concerne l’impression du motif. Il ne constitue pas une affirmation sur le pays de confection du textile ou de fabrication du mug. Toute mention d’impression en France doit correspondre à la production effectivement retenue pour l’article.

5. Prix, livraison et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros. Le montant final, les taxes applicables et les frais de livraison sont présentés dans le récapitulatif avant la validation entraînant paiement. Aucun supplément non accepté n’est ajouté après la commande. Une modification de prix s’applique aux commandes futures, sans remettre en cause un prix déjà convenu.

La livraison est incluse dans le prix, sans minimum d’achat, pour les destinations desservies. Le récapitulatif affiche la livraison offerte avant la validation de la commande.

Pour les destinations hors de l’Union européenne, notamment le Royaume-Uni, le traitement de la TVA, d’éventuels droits d’importation et frais de dédouanement dépend de l’origine d’expédition et du régime applicable. Les montants connus et les modalités de prise en charge doivent être exposés avant commande ; lorsque certains frais ne sont pas raisonnablement calculables, leur éventuelle exigibilité doit être clairement annoncée. La présente clause ne permet pas de réclamer un supplément omis de l’information précontractuelle.

Les remises, packs et codes promotionnels suivent les conditions affichées : produits éligibles, durée, quantité et cumul éventuel. Ils ne diminuent pas les garanties légales. Le remboursement d’un produit remisé se calcule sur la somme effectivement payée, sans pénalité forfaitaire de rétractation.

6. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les articles et leurs variantes, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis examine le prix total, les frais, le délai et les présentes CGV. Il peut corriger ses informations avant validation. Il s’engage à fournir une adresse exploitable et des coordonnées exactes.

La validation finale doit exprimer sans ambiguïté une obligation de paiement et être précédée de l’acceptation des CGV par une action positive. Le vendeur confirme ensuite la commande par e-mail sur un support durable, avec son récapitulatif et la version applicable des conditions. Une simple mise au panier ne constitue pas une commande.

Les commandes sont traitées dans la limite de la disponibilité des supports et de la faisabilité annoncée. Si une impossibilité apparaît après la conclusion, le vendeur en informe le client et rembourse les sommes dues sans substitution imposée. Une commande ne peut être refusée que pour un motif légitime, notamment une fraude objectivement suspectée, une adresse hors zone ou une restriction légale applicable.

7. Paiement et sécurité

Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux proposés au moment du règlement. Un logo ne signifie pas à lui seul qu’un moyen est accepté. Le paiement est effectué via le prestataire désigné dans le parcours ; ses contrôles de sécurité et une authentification peuvent être nécessaires. Les données bancaires complètes ne doivent pas être envoyées au service client.

Le paiement est dû dans les conditions affichées avant validation. En cas d’échec du paiement, le client est informé et peut reprendre le parcours sans création volontaire d’une double commande. L’impression n’est lancée qu’après validation de la commande et du paiement selon le processus annoncé.

8. Modification avant production

Le client peut demander rapidement une correction ou une annulation à lamaisonperche@gmail.com, en indiquant le numéro de commande. Le vendeur indique si une modification opérationnelle est encore possible. Le lancement en production peut empêcher une modification de taille, de dessin ou d’adresse ; il ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsqu’il existe ni les garanties.

9. Livraison et délais

Le délai annoncé est de 4 à 10 jours ouvrés, production et acheminement compris, à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables aux opérations concernées. Toute destination ou variante nécessitant un autre délai doit être identifiée avant validation, avec le délai spécifique accepté par le client.

Les livraisons sont proposées en Europe, y compris au Royaume-Uni. Une restriction effective à un pays ou territoire doit être indiquée avant paiement ; aucun paiement ne doit être accepté pour une destination non desservie. Les formalités hors UE et les jours fériés locaux doivent être pris en compte dans le délai annoncé.

Une commande peut être répartie en plusieurs colis sans surcoût non accepté. Les informations de suivi sont transmises lorsqu’elles sont disponibles. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné le reçoit, sous réserve du cas légal où il choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.

En cas de retard, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas, dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment le refus de livrer ou le caractère essentiel de la date annoncé avant commande. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal de quatorze jours suivant la résolution.

10. Colis endommagé, perdu ou article incorrect

Le client est invité à signaler au vendeur un colis abîmé, un produit manquant, une erreur ou un défaut, avec la référence de commande et, si possible, des photographies utiles. Des réserves auprès du transporteur peuvent faciliter le traitement. Leur absence, ou l’absence de photographie, n’éteint pas les droits légaux du client.

Le service client organise les vérifications avec les partenaires. Le consommateur n’est pas tenu de se faire indemniser lui-même par l’imprimeur ou le transporteur avant de solliciter le vendeur. En cas de non-conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à la charge du client.

11. Droit de rétractation

Pour un produit standard du catalogue, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément dans les conditions légales, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prorogation du délai s’appliquent.

Le seul fait d’imprimer après commande n’exclut pas la rétractation. Le choix d’un motif du catalogue et d’une taille ou couleur standard n’est pas présenté comme une personnalisation supprimant automatiquement ce droit. Si une offre future porte sur un article réellement confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé — par exemple avec son nom, sa photographie ou son texte propre — l’exception de l’article L. 221-28, 3°, doit être indiquée expressément avant commande. Elle ne supprime jamais les garanties légales.

Le client notifie sa décision par une déclaration claire envoyée à lamaisonperche@gmail.com ou par courrier à Primus Group LLC, à l’adresse indiquée à l’article 1. Le modèle ci-dessous est facultatif : aucune formulation particulière ni motif n’est imposé.

La fonctionnalité gratuite de rétractation directement en ligne et son accusé de réception sur support durable doivent être opérationnels avant l’ouverture des ventes. Le formulaire modèle ci-dessous est un texte à copier ; il ne transmet pas automatiquement une demande.

12. Renvoi et remboursement

Après notification, le consommateur renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours, à l’adresse du destinataire autorisé communiquée dans les informations de retour. Il est conseillé de demander les instructions au service client pour éviter un mauvais acheminement ; aucune autorisation discrétionnaire du vendeur ne conditionne l’exercice du droit de rétractation.

Adresse et frais directs de retour : à finaliser avant toute vente. L’adresse d’immatriculation au Wyoming n’est pas automatiquement l’adresse de retour. Si les coûts directs de renvoi doivent être supportés par le consommateur, il doit en être expressément informé avant commande ; à défaut, le vendeur les prend en charge. Les retours motivés par une non-conformité sont traités sans frais pour le consommateur.

Le client peut manipuler et essayer le bien comme il le ferait pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Seule une dépréciation liée à des manipulations dépassant ces vérifications peut engager sa responsabilité dans les conditions légales. L’emballage d’origine est recommandé pour protéger le produit, sans être une condition absolue du droit de rétractation. Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est prélevé.

Le vendeur rembourse les sommes légalement dues, y compris la livraison standard en cas de rétractation portant sur toute la commande, dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais supplémentaires d’un mode plus coûteux choisi par le client au lieu de la livraison standard ne sont pas remboursés. En cas de retour partiel, les frais sont appréciés selon les droits applicables, sans exclusion générale automatique.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir ou un code promotionnel ne peut remplacer un remboursement dû sans l’accord du client.

13. Garanties légales

Primus Group LLC répond des garanties légales applicables. Le client s’adresse au vendeur à lamaisonperche@gmail.com. Une différence de taille effectivement livrée, une impression défectueuse ou une casse peuvent relever de la non-conformité ; le recours à l’impression à la demande ne les exclut pas. L’usure normale et un dommage imputable à un mauvais entretien ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité.

14. Responsabilité et événements exceptionnels

Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales, y compris pour les opérations confiées à ses prestataires. Aucune clause n’exclut sa responsabilité pour un défaut, une livraison perdue ou un droit légalement protégé du consommateur. Un événement de force majeure ne peut être invoqué que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil ; un retard ordinaire du partenaire n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Le client est informé de ses conséquences et conserve les droits de résolution et de remboursement prévus par la loi.

15. Créations et contributions

L’achat d’un support ne transfère aucun droit de reproduction commerciale sur les illustrations ou les éléments de marque, sous réserve des exceptions légales. Le formulaire « Votre grain » n’entraîne aucune cession automatique des droits de l’auteur. Une exploitation commerciale de proposition, un crédit ou une photo de contributeur font l’objet d’un accord distinct. Les avantages éventuellement convenus ne sont pas une contrepartie pour publier un faux avis client.

16. Données personnelles et conservation des contrats

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour le paiement, la production, la livraison, la relation client et les obligations légales. Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires concernés. La politique de confidentialité doit détailler les destinataires, les durées, les droits et, le cas échéant, les transferts hors de l’Espace économique européen et leurs garanties. Aucune inscription à une newsletter ne résulte de l’achat seul.

Les confirmations, justificatifs de paiement et échanges servent de preuve dans les conditions du droit applicable, sans empêcher le consommateur d’apporter une preuve contraire. Les contrats électroniques atteignant le seuil légal d’archivage sont conservés pendant la durée réglementaire et accessibles sur demande au service client. Le vendeur doit organiser l’archivage de la version des CGV effectivement acceptée et leur remise sur support durable.

17. Réclamations, médiation et juridiction

Une réclamation peut être adressée à lamaisonperche@gmail.com, avec la référence de commande et la difficulté rencontrée. Le vendeur recherche une solution directement avec le client.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation compétent, dans ses conditions légales de recevabilité. La médiation reste facultative pour le consommateur et n’interdit pas la saisine d’un tribunal.

Médiateur compétent : à désigner. Le nom, l’adresse postale et le site internet de l’organisme conventionné doivent être renseignés avant l’ouverture. Aucun organisme n’est présenté comme déjà mandaté par Primus Group LLC.

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables dans son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de protection du consommateur applicables ; aucune compétence exclusive des tribunaux du Wyoming ni renonciation générale à un recours n’est imposée.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi envoyer toute autre déclaration exprimant clairement votre décision.

Ce destinataire reçoit la notification de rétractation. Il ne constitue pas une instruction d’expédier le produit à l’adresse d’immatriculation américaine.

Hébergement du site

Le site est hébergé chez Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse. L’hébergeur assure l’hébergement technique ; il n’est ni le vendeur des produits ni le service après-vente. Voir les mentions légales.